Toute demande de visite de prévention doit donc être adressée au bourgmestre de la commune sur laquelle est situé le bâtiment à visiter.

La zone, depuis sa création, établit une redevance en vue de couvrir les frais et prestations résultant des interventions effectuées par son personnel et qui peuvent ou doivent faire l’objet de facturation. Parmi ces interventions facturables figurent les missions menant à la rédaction d’avis ou de rapports de prévention contre l’incendie et l’explosion (à l’exclusion de la première visite sur les lieux relatives au domicile des accueillantes d’enfants relevant de l’ONE, qui est gratuite). La redevance est établie à charge du bénéficiaire de la prestation. Vous trouverez les tarifs dans la rubrique Finances

Les prix ont été fixés par le collège et le conseil de zone sur base des prestations à réaliser au regard du projet présenté ou à visiter. Les tarifs sont repris sur la page "les Finances" -> "Tarification"

Selon l’avis de l’agent chargé de mission, en fonction des équipements nécessaires dans le bâtiment, la Zone de Secours demande de fournir pour les différentes rubriques reprises ci-dessous, une attestation de conformité ou de bon fonctionnement délivrée par un organisme d’inspection accrédité (OIA), par un installateur qualifié (IQ), ou par l’employeur (E) suivant le cas : 1. installations électriques (OIA) et éclairage de sécurité (E) 2. appareils d'extinction des incendies (IQ) (extincteurs, dévidoirs) 3. installations de détection automatique (suivant NBN S 21-100) (OIA) 4. système d’évacuation de fumée et de chaleur (suivant NBN S 21-208- 1) (OIA) 5. système d’alerte/alarme (OIA) 6. détection de gaz (IQ) 7. installation de chauffage au mazout (IQ) 8. installation de chauffage au gaz (IQ) 9. étanchéité des installations gaz (OIA) 10. installation de gaz LPG (IQ) 11. placement des portes R.F. (IQ) 12. stabilité de la structure (IQ) 13. ascenseur (OA)

En fonction de l’activité et de la taille du commerce, notamment, le Règlement Général de Police de la Commune où est située le bien est d’application. Il est utile de se renseigner auprès de votre administration communale pour savoir si une demande de visite de contrôle sera exigée. Si votre établissement ne nécessite pas d’autorisation communale, la visite de la Zone de Secours n’est pas obligatoire.

Oui, via le formulaire de demande de renseignement.

Les Normes de Base ne sont pas applicables aux maisons unifamiliales. Des informations sur l’interprétation du concept de maison unifamiliale sont disponibles sur le site suivant : https://www.securitecivile.be/fr/interpretation-arrete-royal-du-7-juillet-1994-maison-unifamiliale

Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI). Les normes de sécurité varient en fonction du type d'établissement et de sa capacité maximale d'hébergement. Vous les retrouverez sur le site tourismewallonie.be Vous retrouverez ici le formulaire de demande d'attestation: https://www.tourismewallonie.be/hebergements/attestation-de-securite-incendie/ Celui-ci est à compléter et à remettre à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bâtiment.

1) Conformément à l’article 202 D du Code wallon du Tourisme, tout exploitant d’un hébergement touristique effectue une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme avant toute mise en location de l’hébergement touristique. La déclaration peut être introduite en ligne à partir de la plateforme "Mon espace" du site de la région wallonne: https://www.tourismewallonie.be/hebergements/declaration-dexploitation/ 2) Depuis le 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique est devenu obligatoire. L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement). Ne sont pas visés: • les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ; • la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres. La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

La réglementation wallonne qui impose la présence de détecteurs de fumée dans les logements est en vigueur depuis 2004. L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20 novembre 2004.

Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS...). Ils doivent être garantis 5 ans.

Appartement (1 niveau de vie) : 1 détecteur si superficie < 80 m² 2 détecteurs si superficie > 80 m² Maison ou appartement (plusieurs niveaux de vie) : 1 détecteur par niveau de vie si superficie du niveau de vie < 80 m² 2 détecteurs par niveau de vie si superficie du niveau de vie > 80 m² Les demi-niveaux sont à considérer comme des niveaux. Le nombre de détecteurs peut être augmenté notamment si les risques sont plus importants (ex fumeurs dans les chambres, ...). Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.

Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur : le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher le hall d'entrée la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier la pièce contiguë à la cuisine la chambre toute autre pièce d'habitation Dans la plupart des cas : dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living dans les maisons et appartements à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et le cas échéant sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou le cas échéant dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès Ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif). Pour plus de renseignements, consultez l'Article 4 de l'AGW du 21/10/2004.

L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement (attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du locataire). Elle se fait selon le mode d'emploi du fabricant. Le prix par appareil peut varier de 10 EUR à 60 EUR, suivant le type et la durée de garantie des piles et/ou du détecteur.

Oui, dans certains cas tels qu'un risque ou une menace d'effondrement de votre cheminée sur la voie publique. Dans ce cas, il s’agit probablement d’une intervention urgente et un appel au 112 est de mise. Non, si il s'agit d'un simple contrôle de l'état de votre conduit. Il y a alors lieu de faire appel à un technicien habilité à faire l'entretien de votre installation de chauffage (Gaz, mazout, pellets, bois,...). En région wallonne, le contrôle périodique de vos cheminées avec la fourniture d’une attestation est obligatoire. Vous trouverez les renseignements utiles via les liens suivants : Contrôle périodique et diagnostic approfondi des chaudières - Site énergie du Service public de Wallonie Vous avez dit "entretien des chaudières et des brûleurs"? - Site énergie du Service public de Wallonie

Non. Il y a lieu de faire appel à un organisme d’inspection accrédité. La Zone de Secours n’émet pas d’avis sur la conformité des installations électriques.

En tant que volontaire, vous travaillez principalement sur la base de vos propres disponibilités. Vous pouvez vous rendre disponible pour répondre aux appels d'intervention au moment qui vous convient le mieux. La zone peut cependant imposer un pourcentage minimum de disponibilité. Il est également possible que la zone veuille vous faire participer à des gardes au sein de la caserne. Le temps de garde à la caserne et le temps d'intervention comptent comme temps de service. De plus, les heures passées à suivre une formation, à participer à des exercices ou à des examens de promotion, à effectuer des tâches de prévention et à effectuer des tâches de maintenance ou d'administration sont également comptées comme du temps de service. Vous êtes cependant soumis à des règles spécifiques en matière de temps de service et de repos. Ainsi, sur une période de 12 mois, vous pouvez travailler maximum 24 heures par semaine et la période de travail ne peut jamais dépasser les 24 heures, excepté dans des situations d'urgence. Par période de 7 jours, vous avez droit en principe à 36 heures de repos ininterrompu. Une dérogation à cette règle est possible à condition que le repos soit accordé dans les 14 jours. Plus de détails : art. 174-180 du statut administratif

Oui. Au poste de Namur, les membres opérationnels volontaires prestent des gardes en caserne selon l'horaire suivant: - du lundi au vendredi: de 19h à 7h - le samedi de 8h à 20h ou de 20h à 8h - le dimanche de 8h à 20h ou de 20h à 7h.

Le service de rappel est une période durant laquelle le membre du personnel volontaire se déclare disponible, sans devoir être à la caserne, pour donner suite à un appel pour une intervention. Lorsqu’il est en service de rappel, le membre du personnel volontaire a l’obligation, en cas d’appel, de rejoindre son poste d’affectation dans un délai de 12 minutes.

Non car lorsqu’il est en service de rappel, le membre du personnel volontaire a l’obligation, en cas d’appel, de rejoindre son poste d’affectation dans un délai de 12 minutes.

En tant que volontaire, vous ne recevez pas un « salaire » mais une « indemnité » qui dépend également de votre grade. Pour le calcul de cette indemnité, on prend en compte : les services de garde au sein de la caserne, les interventions, la prévention, les questions administratives ou logistiques, les exercices et les formations. En tant que membre du personnel volontaire des services d'incendie, vous pouvez bénéficier de trois allocations différentes : L'allocation pour diplôme. Le conseil de zone fixe les conditions d'octroi de cette allocation. L'allocation pour prestations irrégulières. Le conseil de zone en fixe les montants. Lorsque le volontaire exerce une fonction supérieure d'une façon ininterrompue pendant une période minimale de 90 jours, il perçoit à cet effet une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure. Plus de détails : art. 38-44 du statut pécuniaire En tant que membre du personnel volontaire, vous bénéficiez d'une exonération fiscale et d'une exonération des cotisations de sécurité sociale, parce que vous vous mettez vous-même au service de la population. Plus de détails : dans la législation fiscale (art. 38, § 1er, 12° du code des impôts sur les revenus) et la législation de sécurité sociale (art. 17 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)

Oui, tant le personnel volontaire que le personnel professionnel des services d'incendie peut passer à un grade supérieur. Pour ce faire, vous devez - satisfaire à certaines conditions en matière de formation, évaluation, grade, etc. (Plus de détails : art. 56 du statut administratif) - participer à une procédure de promotion Vous pouvez également passer à un grade supérieur dans une autre zone ; dans ce cas, il s'agira d'une 'promotion par mobilité'.

Non. Dans le cadre d'une "promotion par mobilité", si vous êtes membre du personnel professionnel, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des emplois vacants de professionnels. Si vous êtes membre volontaire, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des emplois vacants de volontaires, à moins que l'emploi ne soit ouvert également aux volontaires dans le cadre de la professionnalisation.

Non, les volontaires ne sont pas prioritaires. Chaque candidat doit suivre la même procédure de sélection.

En tant que membre du personnel volontaire, vous pouvez postuler pour une place vacante comme pompier professionnel de votre zone, tout en conservant votre grade actuel. Vous pouvez également postuler pour une fonction de grade inférieur. Vous pouvez également devenir professionnel dans une autre zone ; dans ce cas vous combinez une professionnalisation avec la mobilité. Pour devenir membre du personnel professionnel, vous devez réussir une épreuve et un stage.

Cela dépend du poste auquel il est affecté. Au poste de Namur, le personnel professionnel preste des gardes de 24h débutant à 8h et se terminant à 8h le lendemain. Au poste de Andenne, Gembloux et Eghezée, le personnel professionnel preste des gardes en service de jour de 12 h débutant à 6h, 7 h ou 8h pour se terminer à 18h, 19 h ou 20h.

Le traitement annuel d'un membre du personnel des services d'incendie est fonction de son grade, de ses années de service (plus exactement de son ancienneté pécuniaire) et du rang de son échelle de traitement. Les tableaux des échelles de traitement par grade sont disponibles à l'annexe 1 du statut pécuniaire. (arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel.) Le personnel opérationnel des services d'incendie peuvent également bénéficier de 6 allocations différentes: une allocation de foyer et de résidence, une allocation de fin d'année et un pécule de vacances, aux mêmes conditions que les fonctionnaires fédéraux. une prime d'opérationnalité, dont le montant dépend de votre grade et du nombre d'heures prestées. si vous exercez une fonction supérieure pendant minimum 90 jours ininterrompus, vous recevez également une allocation. une allocation pour diplôme. Le conseil de zone détermine les conditions associées à cette allocation.

S’il s’agit d’un recrutement immédiat, l’appel mentionne le nombre de places disponibles et les postes de secours dans lesquels ces places sont disponibles. Le candidat ayant réalisé le meilleur résultat final lors des épreuves de recrutement entre immédiatement en fonction. S'il s'agit de le constitution d'une réserve, les candidats ayant obtenu au moins 60% à l'épreuve orale sont classés dans une réserve par ordre de résultat final aux épreuves pour une durée de 2 ans. Lorsqu'un poste devient vacant, celui-ci est attribué sous réserve d'acceptation au candidat le plus haut classé dans le réserve.

Le CAF est l’acronyme de « certificat d’aptitude fédérale ». Les candidats à un emploi de sapeur-pompier (volontaire ou professionnel) doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude fédérale du cadre de base ou du cadre supérieur.

Le SPF Intérieur organise, via les centres de formation pour la sécurité civile, par régime linguistique au moins une fois par an et selon les besoins en personnel des zones, des épreuves d’aptitude spécifiques (des épreuves en vue de l’obtention du certificat d’aptitude fédérale) pour le cadre de base et des épreuves d’aptitude spécifiques pour le cadre supérieur. Les épreuves du CAF sont organisées par les écoles du feu. Vous pouvez vous inscrire dans celle de votre choix. Pour consulter les dates des tests et vous inscrire: 1. Rendez-vous sur le site de la Sécurité Civile jedevienspompier.be, sur la page "Certificat d'Aptitude Fédéral" 2. Déroulez la page vers le bas jusqu'à atteindre l'appel de l'Ecole du feu dans laquelle vous souhaitez passer le test 3. Complétez le formulaire de candidature relatif à l'appel choisi. Les inscriptions ne se font donc pas au niveau du SPF Intérieur mais au niveau des écoles du feu et le cas échéant au niveau des zones qui souhaitent organiser ce test

Les conditions à remplir à la date de l'inscription au CAF de BASE pour que celle-ci soit recevable sont les suivantes : 1. être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse 2. être âgé de 18 ans au minimum 3. avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée (le candidat fournira un extrait de casier judiciaire délivré dans un délai de trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures) 4. jouir des droits civils et politiques 5. satisfaire aux lois sur la milice 6. être titulaire du permis de conduire B Pour participer à l'épreuve d'aptitude physique, le candidat devra être en possession d'une attestation médicale établie au plus tôt trois mois avant le début de ladite épreuve, déclarant qu'il est apte à la réaliser.

Aucun diplôme n’est requis pour s’inscrire aux épreuves d’aptitude fédérales du cadre de base. Lors de l’épreuve de compétence, il est vérifié que vous disposez des compétences du niveau de la sixième année de l’enseignement secondaire professionnel.

Vous devez être titulaire d'un diplôme de niveau A( enseignement supérieur de type long ou universitaire, soit une licence, un master ou un doctorat). De plus, pour le niveau de Capitaine, vous devez être Belge. Il s'agit d'une disposition légale étant donné que les officiers des services incendies doivent pouvoir être promus

Non. Les candidats qui ont échoué aux épreuves d'aptitude ne peuvent se réinscrire aux épreuves d'aptitude pour le même cadre qu'à l'issue d'un délai d'attente de six mois à dater de la notification de l'échec

Le candidat doit réussir les trois épreuves pour obtenir le CAF. La candidat désireux d’obtenir le CAF et qui échoue à l’une des trois épreuves devra s’inscrire à une autre session et repasser l’ensemble des épreuves.

Si vous avez déjà réussi le CAF cadre de base, vous êtes dispensé de l’épreuve d’habileté manuelle et de l’épreuve physique, et vous ne devrez représenter que l’épreuve de compétence. Pour pouvoir le faire, vous devez également télécharger votre CAF lors de votre inscription. Le CAF est valable pour une durée indéterminée, à l’exception des épreuves physiques qui sont valables pendant deux ans à partir de la date de clôture du procès-verbal relatif à l’ensemble des épreuves d’aptitude fédérales.

Le CAF est valable pour une durée indéterminée, à l’exception des épreuves physiques. Ces dernières sont valables pendant deux ans à partir de la date de clôture du procès-verbal relatif à l’ensemble des épreuves d’aptitude fédérales. Vous pouvez à nouveau vous inscrire pour passer les épreuves physiques au plus tôt 6 mois avant la date d’échéance de ce délai de deux ans.

Le CAF est valable dans tout le pays, donc vous pouvez postuler partout en Belgique – quelle que soit la langue. Vous devez naturellement connaître la langue de la zone de secours auprès de laquelle vous postulez, car les épreuves de sélection organisées par une zone sont également dans cette langue.

Non, le contenu CAF des services d’incendie et celui du CAF de la Protection civile est identique. Vu que tant des membres du personnel opérationnel que volontaire des services d’incendie et de la Protection civile sont réputés, en vertu du statut administratif, satisfaire à cette condition, vous êtes dispensé de l’obtention du CAF.

La participation aux épreuves du CAF est gratuite.

À ce moment, il convient de vous inscrire à des procédures de recrutement dans les zones de secours.

Non. Si votre candidature est retenue à l'issue du concours de recrutement, vous commencerez par suivre la "formation de base" ambulancier qui est d'approximativement 200 heures. Si vous réussissez l'examen, vous pourrez ensuite commencer votre stage.

Conditions à remplir, pour le recrutement de Secouriste-ambulancier: être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse; être âgé de 18 ans au minimum; avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée. Le candidat fournit un extrait de casier judiciaire délivré dans un délai de trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures; jouir des droits civils et politiques; satisfaire aux lois sur la milice; être titulaire du permis de conduire B.

La formation appelée "Formation de base" est de 158 heures de cours théoriques et d’exercices pratiques ainsi que de 40h de stage en ambulance et en SMUR. Cette formation est donnée à l'école provinciale. ​ Si le candidat a été présent pendant au moins 80% de la formation, il peut participer à l'examen. L'examen écrit portant sur les connaissances théoriques compte pour 1/3 des points. L'examen oral, qui traite de la théorie et de la pratique, compte pour 2/3 des points. Il peut ensuite commencer son stage si il obtient au moins 50 % pour chaque partie de l'examen, et au moins 60% pour le total de l'examen. Le stage comporte des trajets d'intervention, à propos desquels il doit rédiger un rapport dans un carnet de stage. Si il réussi toutes les parties, l'école provinciale lui délivre un brevet dont la validité est de 5 ans.

Une fois le stage terminé, vous serez proposé à la nomination. Pour se faire vous devez: - avoir réussi votre stage avec au moins la mention satisfaction - être titulaire du brevet ambulancier ; - avoir un badge valable visé à l'article 24 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers. - avoir une preuve d'aptitude médicale visée à l'article 43, 6° de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le personnel ambulancier preste des gardes de 12 heures débutant entre 6h et 7h pour se terminer entre 18h et 19 h le même jour. Les secouristes-ambulanciers peuvent également être amenés à prester des gardes la nuit et les week-ends;

Si vous travaillez comme ambulancier non pompier vous ne pouvez obtenir une promotion qu’au grade de coordinateur secouriste ambulancier.

Non. Compte tenu de la différence entre les tâches, il existe une rémunération différente. En tant que qu’ambulancier(e) professionnel(le), vous avez droit à des échelles de traitement différentes de celles des pompiers et, en tant qu’ambulancier(e) volontaire, vous touchez des indemnités de prestations différentes.

Non, dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, le centre 112 reste l’unique décideur du choix de l’ambulance, aussi bien pour sa provenance que pour l’hôpital de destination vers lequel elle sera envoyée.

Non, plus depuis le 1er janvier 2019. Depuis lors, le forfait unique de 60 € est d’application quel que soit la distance entre le lieu où le patient est pris en charge par les ambulanciers et l'hôpital de destination.

Non, en aucun cas nous pouvons modifier la facture dans le but de l’adresser à un tiers, à une société, lieu de travail, etc. selon la loi, nous sommes dans l’obligation d’adresser la facture à la personne transportée.

Nous ne sommes pas en mesure de divulguer les informations d’ordres médicaux contenues sur le rapport ambulance. Cependant vous pouvez prendre contact avec votre médecin traitant.

La mutuelle n’intervient plus pour les courses effectuées à partir du 01 janvier 2019. Ce changement est applicable en vertu de l’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier. Cependant, si vous avez souscrit une assurance hospitalisation, il se peut que celle-ci prenne en charge les frais de transport médical urgent (c'est à dire via un appel au 100 ou 112). Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Une attestation d'intervention peut être demandée par toute personne liée à l'intervention. D’autres services administratifs comme la Police ou la Commune ont également le droit d’obtenir une attestation d’intervention. La demande peut être introduite par écrit auprès de notre zone de secours à condition de fournir la preuve du lien de la personne avec l'intervention càd: La copie du recto de la carte d’identité du patient/victime Si la demande est pour un tiers : une procuration avec signature du patient Si la demande est faite par une personne ayant un lien de parenté avec le patient/victime: ajouter une preuve de ce lien de parenté Si la demande est faite par un externe (Assurance, Avocat...): ajouter une preuve de contrat/convention avec votre client

Il s'agit du bénéficiaire. C'est à dire la personne dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée. Un bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé. Les frais occasionnés lors d’une intervention en cas de contamination ou de pollution accidentelle dûment constatée seront facturés à charge de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage ou auprès du propriétaire des produits incriminés.

Le Conseil de zone établit la liste des missions pour lesquelles une redevance sera versée au profit de la zone ainsi que le montant. Le règlement redevance est consultable dans la rubrique Finances/Tarification. Pour les interventions de l'aide médicale urgente, le redevance est fixée forfaitairement à 60€ par intervention tel qu'elle est définie par l'article 1er de l'AR du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier.

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit auprès du Département Financier de la Zone – gestion des redevances à l’adresse du siège de la Zone. La réclamation doit également, sous peine de nullité, être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie; • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance Pour être recevables, les réclamations doivent être, sous peine de nullité, introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance, ni le cours des intérêts.

En cas de décès du redevable, la facture est à charge des héritiers. Si un de ceux-ci refuse l'héritage, il doit nous transmettre une copie du document officiel de renonciation à la succession.