Question 1

A qui dois-je m'adresser pour une visite de prévention ?

Accepted Answer

Toute demande de visite de prévention doit donc être adressée au bourgmestre de la commune sur laquelle est situé le bâtiment à visiter.

Question 2

L’accès au service prévention incendie de la Zone de Secours NAGE est-il payant ?

Accepted Answer

La zone, depuis sa création, établit une redevance en vue de couvrir les frais et prestations résultant des interventions effectuées par son personnel et qui peuvent ou doivent faire l’objet de facturation.

Parmi ces interventions facturables figurent les missions menant à la rédaction d’avis ou de rapports de prévention contre l’incendie et l’explosion (à l’exclusion de la première visite sur les lieux relatives au domicile des accueillantes d’enfants relevant de l’ONE, qui est gratuite).

La redevance est établie à charge du bénéficiaire de la prestation.
Vous trouverez les tarifs dans la rubrique Finances

Question 3

Comment déterminez-vous les prix d’une facture prévention ?

Accepted Answer

Les prix ont été fixés par le collège et le conseil de zone sur base des prestations à réaliser au regard du projet présenté ou à visiter.
Les tarifs sont repris sur la page "les Finances" -> "Tarification"

Question 4

Lors d’une visite de contrôle, quels documents sont à fournir au technicien en prévention incendie lors de la visite ?

Accepted Answer

Selon l’avis de l’agent chargé de mission, en fonction des équipements nécessaires dans le bâtiment, la Zone de Secours demande de fournir pour les différentes rubriques reprises ci-dessous, une attestation de conformité ou de bon fonctionnement délivrée par un organisme d’inspection accrédité (OIA), par un installateur qualifié (IQ), ou par l’employeur (E) suivant le cas :

1.      installations électriques (OIA) et éclairage de sécurité (E)
2.      appareils d'extinction des incendies (IQ) (extincteurs, dévidoirs)
3.      installations de détection automatique (suivant NBN S 21-100) (OIA)
4.      système d’évacuation de fumée et de chaleur (suivant NBN S 21-208- 1) (OIA)
5.      système d’alerte/alarme (OIA)
6.      détection de gaz (IQ)
7.      installation de chauffage au mazout (IQ)
8.      installation de chauffage au gaz (IQ)
9.      étanchéité des installations gaz (OIA)
10.   installation de gaz LPG (IQ)
11.   placement des portes R.F. (IQ)
12.   stabilité de la structure (IQ)
13.   ascenseur (OA)

Question 5

Je veux ouvrir un commerce, comment puis-je savoir ce que je dois mettre en œuvre en matière de sécurité incendie pour être aux normes ?

Accepted Answer

En fonction de l’activité et de la taille du commerce, notamment, le Règlement Général de Police de la Commune où est située le bien est d’application.
Il est utile de se renseigner auprès de votre administration communale pour savoir si une demande de visite de contrôle sera exigée.
Si votre établissement ne nécessite pas d’autorisation communale, la visite de la Zone de Secours n’est pas obligatoire.

Question 6

Dans le cas où l’autorisation communale n’est pas nécessaire, Puis-je avoir un conseil technique de la Zone de Secours ?

Accepted Answer

Oui, via le formulaire de demande de renseignement.

Question 7

Je désire transformer ma maison unifamiliale où y intégrer une activité complémentaire. Comment savoir si je reste dans le cadre du contexte unifamilial et si des prescriptions complémentaires peuvent m’être imposées ?

Accepted Answer

Les Normes de Base ne sont pas applicables aux maisons unifamiliales.

Des informations sur l’interprétation du concept de maison unifamiliale sont disponibles sur le site suivant : https://www.securitecivile.be/fr/interpretation-arrete-royal-du-7-juillet-1994-maison-unifamiliale

Question 8

Je souhaite aménager un bâtiment en hébergement touristique. Quelles sont les normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment désigné? Où et comment demander l'attestation de sécurité-incendie?

Accepted Answer

Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).
Les normes de sécurité varient en fonction du type d'établissement et de sa capacité maximale d'hébergement.

Vous les retrouverez sur le site tourismewallonie.be

Vous retrouverez ici le formulaire de demande d'attestation: https://www.tourismewallonie.be/hebergements/attestation-de-securite-incendie/

Celui-ci est  à compléter et à remettre à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bâtiment.

Question 9

Je souhaite exploiter un hébergement touristique. Quelles sont mes obligations?

Accepted Answer

1) Conformément à l’article 202 D du Code wallon du Tourisme, tout exploitant d’un hébergement touristique effectue une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme avant toute mise en location de l’hébergement touristique.

La déclaration peut être introduite en ligne à partir de la plateforme "Mon espace" du site de la région wallonne:
https://www.tourismewallonie.be/hebergements/declaration-dexploitation/

2) Depuis le  30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique est devenu obligatoire.
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).
Ne sont pas visés:
•    les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ;
•    la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.

La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

Question 10

Quels extincteurs dois-je placer dans mon établissement ?

Accepted Answer

La législation impose certaines règles pour assurer la sécurité incendie des bâtiments. Les zones de secours définissent les équipements nécessaires pour détecter et éteindre un incendie. Voici un résumé des principales exigences selon le type de bâtiment.
1. Établissements HORECA et commerces
En général, un commerce ou un restaurant respecte la législation s’il dispose de :
Extincteurs      : 1 extincteur polyvalent (type ABC), d’une unité d’extinction, par étage      pour chaque 150 m². Les extincteurs ABC peuvent être remplacés par des      extincteurs à eau avec additif.
Cuisine      collective : 1 extincteur CO₂ de 5 kg + 1 couverture extinctrice.
Grands      espaces (>500 m²) : un robinet d’incendie armé (RIA) pour atteindre      toute la surface.
Friteuses      (si la cuisine n'est pas isolée du restaurant) : un système d’extinction      automatique + coupure d’alimentation en énergie.
2. Immeuble de logements :
En général, dans un immeuble de logements, les moyens d’extinction suivants sont suffisants :
Extincteurs      : 1 extincteur polyvalent (type ABC), d’une unité d’extinction, dans les      parties communes pour chaque 150 m². Les extincteurs ABC peuvent être      remplacés par des extincteurs à eau avec additif.
Bâtiments      avec des espaces >500 m² : installation de robinets d’incendie      armés.
3. Locaux de chaufferie des bâtiments accessibles aux publics, des hébergements touristiques, des bâtiments scolaires et d’accueil divers … :
Pour les chaudières puissantes (>75 kW) :
Chauffage      au mazout : extinction automatique + coupure de l’alimentation.
Chauffage      au gaz : détection de gaz + coupure de l’alimentation.
⚠️ Les règles ont évolué avec les nouvelles      technologies, mais ces principes restent d’actualité.
4. Bâtiments industriels
Les risques varient selon l’activité et la taille du bâtiment. Une analyse de risque incendie est donc nécessaire sous la direction de l’employeur. La zone de secours peut donner un avis si besoin.
5. Cas particuliers
Dans certains cas, des règles plus strictes peuvent s’appliquer, par exemple :
Bâtiments      très grands (>2000 m²).
Immeubles      de grande hauteur.
Sites      à risque spécifique (ex. : industries SEVESO).
Date      de construction et réglementation en vigueur à ce moment-là.
Dans ces cas particuliers, la zone de secours peut donner un avis.
Permanence téléphonique : mardi matin et jeudi matin de 9h à 12h.

Question 11

Les détecteurs de fumées sont-ils obligatoires?

Accepted Answer

La réglementation wallonne qui impose la présence de détecteurs de fumée dans les logements est en vigueur depuis 2004.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20 novembre 2004.

Question 12

Quel type de détecteur incendie dois-je placer?

Accepted Answer

Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés  BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS...).
Ils doivent être garantis 5 ans.

Question 13

Combien de détecteur incendie dois-je placer dans mon habitation?

Accepted Answer

Appartement (1 niveau de vie) : 1 détecteur si superficie < 80 m² 2 détecteurs si superficie > 80 m² Maison ou appartement (plusieurs niveaux de vie) : 1 détecteur par niveau de vie si superficie du niveau de vie < 80 m² 2 détecteurs par niveau de vie si superficie du niveau de vie > 80 m² Les demi-niveaux sont à considérer comme des niveaux. Le nombre de détecteurs peut être augmenté notamment si les risques sont plus importants (ex fumeurs dans les chambres, ...). Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.

Question 14

Où dois-je placer un détecteur incendie?

Accepted Answer

Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :
le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher
le hall d'entrée
la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier
la pièce contiguë à la cuisine
la chambre
toute autre pièce d'habitation
Dans la plupart des cas :
dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres
dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living
dans les maisons et appartements à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et le cas échéant sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou le cas échéant dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès
Ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif).

Pour plus de renseignements, consultez l'Article 4 de l'AGW du 21/10/2004.

Question 15

Je suis locataire, qui doit placer le détecteur incendie?

Accepted Answer

L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement (attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du locataire).
Elle se fait selon le mode d'emploi du fabricant.
Le prix par appareil peut varier de 10 EUR à 60 EUR, suivant le type et la durée de garantie des piles et/ou du détecteur.

Question 16

Je souhaite faire contrôler ma cheminée. Puis je solliciter la zone de secours ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas tels qu'un risque ou une menace d'effondrement  de votre cheminée sur la voie publique.
Dans ce cas, il s’agit probablement d’une intervention urgente et un appel au 112 est de mise.

Non, si il s'agit d'un simple contrôle de l'état de votre conduit. Il y a alors lieu de faire appel à un technicien habilité à faire l'entretien de votre installation de chauffage (Gaz, mazout, pellets, bois,...).
En région wallonne, le contrôle périodique de vos cheminées avec la fourniture d’une attestation est obligatoire.
Vous trouverez les renseignements utiles via les liens suivants : 
Contrôle périodique et diagnostic approfondi des chaudières - Site énergie du Service public de Wallonie
Vous avez dit "entretien des chaudières et des brûleurs"? - Site énergie du Service public de Wallonie

Question 17

Je veux faire contrôler mon installation électrique. Dois-je faire appel à la Zone de Secours ?

Accepted Answer

Non. 
Il y a lieu de faire appel à un organisme d’inspection accrédité. 
La Zone de Secours n’émet pas d’avis sur la conformité des installations électriques.

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