Toute demande de visite de prévention doit donc être adressée au bourgmestre de la commune sur laquelle est situé le bâtiment à visiter.

La zone, depuis sa création, établit une redevance en vue de couvrir les frais et prestations résultant des interventions effectuées par son personnel et qui peuvent ou doivent faire l’objet de facturation.

Parmi ces interventions facturables figurent les missions menant à la rédaction d’avis ou de rapports de prévention contre l’incendie et l’explosion (à l’exclusion de la première visite sur les lieux relatives au domicile des accueillantes d’enfants relevant de l’ONE, qui est gratuite).

La redevance est établie à charge du bénéficiaire de la prestation.

Vous trouverez les tarifs dans la rubrique Finances

Les prix ont été fixés par le collège et le conseil de zone sur base des prestations à réaliser au regard du projet présenté ou à visiter.

Les tarifs sont repris sur la page "les Finances" -> "Tarification"

Selon l’avis de l’agent chargé de mission, en fonction des équipements nécessaires dans le bâtiment, la Zone de Secours demande de fournir pour les différentes rubriques reprises ci-dessous, une attestation de conformité ou de bon fonctionnement délivrée par un organisme d’inspection accrédité (OIA), par un installateur qualifié (IQ), ou par l’employeur (E) suivant le cas :

1. installations électriques (OIA) et éclairage de sécurité (E)

2. appareils d'extinction des incendies (IQ) (extincteurs, dévidoirs)

3. installations de détection automatique (suivant NBN S 21-100) (OIA)

4. système d’évacuation de fumée et de chaleur (suivant NBN S 21-208- 1) (OIA)

5. système d’alerte/alarme (OIA)

6. détection de gaz (IQ)

7. installation de chauffage au mazout (IQ)

8. installation de chauffage au gaz (IQ)

9. étanchéité des installations gaz (OIA)

10. installation de gaz LPG (IQ)

11. placement des portes R.F. (IQ)

12. stabilité de la structure (IQ)

13. ascenseur (OA)

En fonction de l’activité et de la taille du commerce, notamment, le Règlement Général de Police de la Commune où est située le bien est d’application.

Il est utile de se renseigner auprès de votre administration communale pour savoir si une demande de visite de contrôle sera exigée.

Si votre établissement ne nécessite pas d’autorisation communale, la visite de la Zone de Secours n’est pas obligatoire.

Oui, via le formulaire de demande de renseignement.

Les Normes de Base ne sont pas applicables aux maisons unifamiliales.

Des informations sur l’interprétation du concept de maison unifamiliale sont disponibles sur le site suivant : https://www.securitecivile.be/fr/interpretation-arrete-royal-du-7-juillet-1994-maison-unifamiliale

Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).

Les normes de sécurité varient en fonction du type d'établissement et de sa capacité maximale d'hébergement.

Vous les retrouverez sur le site tourismewallonie.be

Vous retrouverez ici le formulaire de demande d'attestation: https://www.tourismewallonie.be/hebergements/attestation-de-securite-incendie/

Celui-ci est à compléter et à remettre à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bâtiment.

1) Conformément à l’article 202 D du Code wallon du Tourisme, tout exploitant d’un hébergement touristique effectue une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme avant toute mise en location de l’hébergement touristique.

La déclaration peut être introduite en ligne à partir de la plateforme "Mon espace" du site de la région wallonne:

https://www.tourismewallonie.be/hebergements/declaration-dexploitation/

2) Depuis le 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique est devenu obligatoire.

L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).

Ne sont pas visés:

• les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ; • la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.

La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

La législation impose certaines règles pour assurer la sécurité incendie des bâtiments. Les zones de secours définissent les équipements nécessaires pour détecter et éteindre un incendie. Voici un résumé des principales exigences selon le type de bâtiment.

1. Établissements HORECA et commerces

En général, un commerce ou un restaurant respecte la législation s’il dispose de :

• Extincteurs : 1 extincteur polyvalent (type ABC), d’une unité d’extinction, par étage pour chaque 150 m². Les extincteurs ABC peuvent être remplacés par des extincteurs à eau avec additif.

• Cuisine collective : 1 extincteur CO₂ de 5 kg + 1 couverture extinctrice.

• Grands espaces (>500 m²) : un robinet d’incendie armé (RIA) pour atteindre toute la surface.

• Friteuses (si la cuisine n'est pas isolée du restaurant) : un système d’extinction automatique + coupure d’alimentation en énergie.

2. Immeuble de logements :

En général, dans un immeuble de logements, les moyens d’extinction suivants sont suffisants :

• Extincteurs : 1 extincteur polyvalent (type ABC), d’une unité d’extinction, dans les parties communes pour chaque 150 m². Les extincteurs ABC peuvent être remplacés par des extincteurs à eau avec additif.

• Bâtiments avec des espaces >500 m² : installation de robinets d’incendie armés.

3. Locaux de chaufferie des bâtiments accessibles aux publics, des hébergements touristiques, des bâtiments scolaires et d’accueil divers … :

Pour les chaudières puissantes (>75 kW) :

• Chauffage au mazout : extinction automatique + coupure de l’alimentation.

• Chauffage au gaz : détection de gaz + coupure de l’alimentation. ⚠️ Les règles ont évolué avec les nouvelles technologies, mais ces principes restent d’actualité.

4. Bâtiments industriels

Les risques varient selon l’activité et la taille du bâtiment. Une analyse de risque incendie est donc nécessaire sous la direction de l’employeur. La zone de secours peut donner un avis si besoin.

5. Cas particuliers

Dans certains cas, des règles plus strictes peuvent s’appliquer, par exemple :

• Bâtiments très grands (>2000 m²).

• Immeubles de grande hauteur.

• Sites à risque spécifique (ex. : industries SEVESO).

• Date de construction et réglementation en vigueur à ce moment-là.

Dans ces cas particuliers, la zone de secours peut donner un avis.

Permanence téléphonique : mardi matin et jeudi matin de 9h à 12h.

La réglementation wallonne qui impose la présence de détecteurs de fumée dans les logements est en vigueur depuis 2004.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20 novembre 2004.

Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS...).

Ils doivent être garantis 5 ans.

• Appartement (1 niveau de vie) :

  • 1 détecteur si superficie < 80 m²

  • 2 détecteurs si superficie > 80 m²

• Maison ou appartement (plusieurs niveaux de vie) :

  • 1 détecteur par niveau de vie si superficie du niveau de vie < 80 m²

  • 2 détecteurs par niveau de vie si superficie du niveau de vie > 80 m²

Les demi-niveaux sont à considérer comme des niveaux. Le nombre de détecteurs peut être augmenté notamment si les risques sont plus importants (ex fumeurs dans les chambres, ...). Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.

Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :

1. le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher

2. le hall d'entrée

3. la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier

4. la pièce contiguë à la cuisine

5. la chambre

6. toute autre pièce d'habitation

Dans la plupart des cas :

• dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres

• dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living

• dans les maisons et appartements à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et le cas échéant sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou le cas échéant dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès

Ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif). Pour plus de renseignements, consultez l'Article 4 de l'AGW du 21/10/2004.

L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement (attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du locataire).

Elle se fait selon le mode d'emploi du fabricant.

Le prix par appareil peut varier de 10 EUR à 60 EUR, suivant le type et la durée de garantie des piles et/ou du détecteur.

Oui, dans certains cas tels qu'un risque ou une menace d'effondrement de votre cheminée sur la voie publique.

Dans ce cas, il s’agit probablement d’une intervention urgente et un appel au 112 est de mise.

Non, si il s'agit d'un simple contrôle de l'état de votre conduit. Il y a alors lieu de faire appel à un technicien habilité à faire l'entretien de votre installation de chauffage (Gaz, mazout, pellets, bois,...).

En région wallonne, le contrôle périodique de vos cheminées avec la fourniture d’une attestation est obligatoire.

Vous trouverez les renseignements utiles via les liens suivants :

• Contrôle périodique et diagnostic approfondi des chaudières - Site énergie du Service public de Wallonie

• Vous avez dit "entretien des chaudières et des brûleurs"? - Site énergie du Service public de Wallonie

Non.

Il y a lieu de faire appel à un organisme d’inspection accrédité.

La Zone de Secours n’émet pas d’avis sur la conformité des installations électriques.