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Droits et obligations des patients
Les droits des patients
1. Le patient a droit, de la part du professionnel des soins de santé , à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.
Au vu de ses besoins, chaque patient reçoit les meilleurs soins possibles en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponible. Les services dispensés garantissent l’égalité d’accès à tous, sans la moindre discrimination quelle qu’elle soit (financière, nationalité, résidence, genre, orientation sexuelle, convictions philosophiques, …) Les prestations quelles qu’elles soient sont dispensées dans le respect de la dignité humaine.
2. Le patient a droit au libre choix du professionnel des soins de santé et a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.
Le patient peut consulter à tout moment un autre praticien. Cependant, l’organisation des soins peut limiter ce libre choix dans des cas d’urgence e.a.
Hors cas exceptionnel, le patient n’a ainsi pas les droits de choisir l’hôpital de destination en cas de transport médical urgent.
3. Le patient a droit, de la part du professionnel des soins de santé , à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Ces informations, généralement données oralement, doivent offrir au patient un aperçu le plus complet possible de tous les aspects de son état de santé et de son bien être afin de lui permettre de participer aux décisions relatives à sa prise en charge. Il est également important que le patient pose des questions aux secouristes ambulanciers ou leurs demande des explications complémentaires si quelque chose n’est pas clair. Le patient peut désigner une personne de confiance pour l’assister ou demander que l’information soit communiquée à cette personne. Pour la désignation de cette personne de confiance, un écrit sera requis. Le formulaire est mis à disposition sur le site du SPF santé.
Cependant, si le professionnel des soins de santé estime que la communication de toutes les informations causerait manifestement un préjudice grave à la santé du patient, le professionnel des soins de santé s’emploie à examiner si les informations visées peuvent être communiquées graduellement voir tues.
4. D’accepter ou de refuser la prestation de soin (en assumant les éventuelles conséquences d’un refus) qui lui est proposée clairement et préalablement.
Dans le cadre de la relation entre le praticien et le patient, ce consentement est généralement exprimé oralement par le patient ou est déduit de son comportement (ex. le patient tend le bras pour une injection). Cependant, dans certains cas, un consentement explicite écrit sera requis. Hormis les cas d’urgence, lorsqu’un patient est incapable d’exercer ce droit, celui-ci est exercé par son représentant légal ou par un mandataire préalablement désigné. Pour la désignation d’un mandataire, le formulaire est mis à disposition sur le site du SPF santé.
En cas de refus du patient ou du retrait de consentement, le professionnel des soins de santé l’informe des conséquences éventuelles et se concerte avec lui sur les interventions alternatives possibles, réalisées ou non par le professionnel des soins de santé.
Le refus ou le retrait du consentement n’entraîne pas l’extinction du droit à des prestations de qualité.
Si le patient a fait savoir dans une déclaration anticipée qu’il refuse une intervention déterminée du professionnel des soins de santé, le professionnel des soins de santé respecte ce refus aussi longtemps que le patient ne le révoque pas à un moment où il est en mesure d’exercer ses droits lui-même.
Lorsque, dans un cas d’urgence, il y a incertitude quant à la volonté réelle du patient ou qu’aucun représentant n’est présent toute intervention nécessaire du professionnel des soins de santé est pratiquée immédiatement dans l’intérêt du patient. Le secouriste-ambulancier en fait mention dans le dossier du patient, dès que possible.
5. Le patient a droit à un dossier médical soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant et auxexplications le concernant. Les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.
En cas de décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du professionnel des soins de santé désigné par le demandeur, le droit de consultation du dossier pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.
6. Le patient a droit d’être assuré de la protection de sa vie privée
Le caractère confidentiel de l’information et du contenu des dossiers le concernant, notamment médical, doit être garanti.
Il a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du professionnel des soins de santé, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé ainsi que lors du traitement de ses données de santé en dehors de la relation de soin.
7. Le patient a droit au respect de son intimité.
Sauf accord du patient et sans préjudice de l’assistance, à la demande du patient, par une personne de confiance, seules les personnes dont la présence est justifiée dans le cadre de la prestation de soins par le professionnel des soins de santé, peuvent assister aux soins, aux examens et aux traitements.
8.Le patient à droit d’introduire une plainte auprès d’un service de médiation en cas de non-respect des droits qui lui sont octroyés par la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient telle que modifiée par la loi du 6 février 2024
Si il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté par le personnel de la zone de secours NAGE ou un soignant du secteur extrahospitalier, le patient peut contacter le service de la médiation fédérale « Droits du patient ».
Coordonnées des services de médiation fédéral « Droit du patient »
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Soins de santé
Service de médiation fédérale « Droits du patient »
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
Médiateur fédéral francophone
Tél : 02/524.85.21
Fax : 02/524.85.38
Les responsabilités des patients
1. Le patient et le personnel zonal contribuent ensemble à la prestation optimale de soins de santé au patient.
2. Le patient et le personnel zonal se comportent avec respect dans leurs relations mutuelles, avec les autres patients et les autres professionnels des soins de santé.
La bienséance et le respect mutuel constituent la base des contacts entre les collaborateurs de la zone et les patients. Les remarques dénigrantes ou discriminatoires, les comportements agressifs ou d’autres formes de menaces à l’égard des collaborateurs n’ont pas leur place lors d’un transport en ambulance et compromettent la relation de confiance établie. Il est donc demandé à toute personne d’adopter à tout moment un comportement courtois et constructif vis-à-vis des autres, quels que soient leur métier, fonction ou qualification.
3. Le patient communique des informations correctes
Le patient doit s’identifier correctement lors de sa prise en charge. Cette démarche est nécessaire afin d’empêcher des erreurs et d’éviter par exemple que les données soient consignées sous un nom erroné dans le dossier médical. Pour ce faire, nous avons besoin de la carte d’identité ou toute autre pièce d’identité légale et valide.
En vue d’une prise en charge optimale, il sera également invité à communiquer au prestataire de soins les informations correctes et complètes concernant son état de santé, ses habitudes de vie et sa prise de médicaments.
4. Le patient s’engager à suivre les recommandations du personnel
Les membres du personnel zonal s’attendent à ce que le patient coopère et qu’il respecte les mesures de sécurité qui lui ont été expliquées (ex. : pour éviter les chutes lors du transport).
Il est dans l’intérêt du patient de suivre scrupuleusement les conseils du personnel ambulancier et de collaborer pleinement avec lui dans une relation de confiance et de respect réciproques.
Hors situation d’urgence, en cas de comportement inadéquat et/ou de non-respect des recommandations, le prestataire de soins se réserve le droit de refuser la prise en charge.
5. Le patient s’engage à respecter ses devoirs et responsabilités
Tout comportement inadéquat qui contreviendrait aux devoirs susmentionnés fera l’objet de mesures circonstanciées. De plus, chaque acte de vandalisme ou de violence sera rapporté à la police et pourra donner lieu à des poursuites.